Conditions d’utilisation  – Programme d’affiliation Filière13

Définition

Le programme d’affiliation Filière13 est une stratégie marketing permettant la promotion de la marque Filière13 et la stimulation des ventes tout en récompensant par le billet de paiement de commissions les membres affiliés autorisés.

Ce programme est totalement gratuit et le demeurera dans le futur.

Les partis

Le présent contrat lie les partis suivants:

– L’entreprise Filière13 – File13 est la propriété de Filière13 Enr. NEQ: 2271916670, ici et après référé comme Filière13 et opérant sur le web sous le site https://www.FILE13.ca.

&

– Vous – Membre ultérieurement autorisé à participer au programme d’affiliation de Filière13.

Accord

En vous inscrivant au programme d’affiliation Filière13 (« Programme »), vous acceptez d’être lié par les termes et conditions suivants (« Conditions d’utilisation »).

Filière13 se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les conditions d’utilisation de temps à autre sans préavis. Toutes les nouvelles fonctionnalités qui augmentent ou améliorent le programme actuel, y compris la publication de nouveaux outils et ressources, sont soumises aux conditions d’utilisation. L’utilisation continue du programme après de telles modifications constitue votre consentement à de tels changements.

La violation de l’une des conditions ci-dessous entrainera la résiliation de votre compte et la confiscation de tout paiement de commission affilié en suspens gagné pendant la violation. Vous acceptez d’utiliser le programme d’affiliation à vos risques et périls.

Conditions du compte

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour faire partie de ce programme.

Vous devez être un humain. Les comptes enregistrés par « bots » ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.

Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse électronique valide et toute autre information requise pour terminer le processus d’inscription.

Votre identifiant ne peut être utilisé que par une seule personne – une seule connexion partagée par plusieurs personnes est interdite.

Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Filière13 ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de cette obligation de sécurité.

Vous êtes responsable de tout le contenu posté et de toute activité qui se produit sous votre compte.

Une personne physique ou morale ne peut pas gérer plus d’un compte.

Vous ne pouvez pas utiliser le programme d’affiliation à des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas, dans l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur).

Vous ne pouvez pas utiliser le programme d’affiliation pour gagner de l’argent sur vos propres comptes de produits Filière13.

Liens / graphiques sur votre site, dans vos courriels ou autres communications

Une fois inscrit au programme d’affiliation, vous recevrez un code d’affiliation unique. Vous êtes autorisé à placer des liens, des bannières ou d’autres graphiques que nous fournissons avec votre code d’affilié sur votre site, dans vos courriels ou dans d’autres communications. Nous vous fournirons des directives, des styles de liens et des illustrations graphiques à utiliser pour établir un lien avec Filière13. Nous pouvons modifier la conception de l’œuvre à tout moment sans préavis, mais nous ne modifierons pas les dimensions des images sans préavis.

Pour permettre un suivi précis, un système d’analyse statistique et une augmentation des frais de référencement, nous vous fournirons des formats de liens spéciaux à utiliser dans tous les liens entre votre site et Filière13. Vous devez vous assurer que chacun des liens entre votre site et Filière13 utilise correctement ces formats de liens spéciaux. Les liens vers Filière13 placés sur votre site conformément à cet accord et qui utilisent correctement ces formats de liens spéciaux sont appelés « liens spéciaux ». Vous obtiendrez des honoraires de référence uniquement en ce qui concerne les ventes sur un produit Filière13 réalisé directement via des liens spéciaux; nous ne serons pas responsables envers vous en ce qui concerne tout manquement de votre part ou de la part de quelqu’un que vous recommandez à utiliser des liens spéciaux ou tapez incorrectement votre code d’affilié, y compris dans la mesure où un tel échec peut entrainer une réduction conformément au présent accord.

Les liens d’affiliation doivent pointer vers la page du produit en cours de promotion.

Frais de recommandation / commissions et paiement

Pour qu’une vente de produits soit admissible à des frais de recommandation, le client doit cliquer sur un lien spécial à partir de votre site, courriel ou autre communication vers https://www.file13.ca et remplir une commande pour un produit au cours de cette période / session.

Nous ne paierons que les commissions sur les liens qui sont automatiquement suivis et rapportés par nos systèmes. Nous ne paierons pas de commissions si quelqu’un dit avoir acheté ou quelqu’un dit avoir saisi un code de référence s’il n’a pas été suivi par notre système. Nous ne pouvons payer des commissions que sur les activités générées par des liens spéciaux correctement formatés qui ont été automatiquement suivis par nos systèmes.

Nous nous réservons le droit de disqualifier les commissions obtenues par le biais de méthodes de vente ou de markéting frauduleuses, illégales ou trop agressives.

Les paiements ne commencent qu’une fois que vous avez gagné plus de 20 $ en revenus d’affiliation. Si votre compte affilié ne dépasse jamais le seuil de 20 $, vos commissions ne seront ni réalisées ni payées. Nous sommes uniquement responsables du paiement des comptes ayant franchi le seuil de 20 dollars.  Le délai  de paiement est de 30 jours (1 mois civil).  Notez également que les paiements sont effectués via PayPal en dollars canadiens.  Selon vos configurations, PayPal convertira ou non cette devise.  Notez que Filière13 n’est pas responsable pour tous frais encourus outre ceux de transfert des commissions via la plateforme de paiement.

Les paiements de commission ne seront effectués que par l’entremise de la plateforme PAYPAL.  Vous devez ainsi posséder un compte PAYPAL pour participer au présent programme. Consulter www.paypal.com pour tous les détails concernant la création d’un compte.

En date du 24 aout 2018, la commission pour TOUS les produits Filière13 est de 10% avant taxes, frais de livraison, etc.  Filière13 se réserve le droit de modifier, en tout temps, à la hausse ou à la baisse le taux de commission.  Dans le futur des commissions différentes pourraient être en vigueur selon la nature du produit. Toutes modifications au taux de commission, et conditions, vous seront communiquées au moins 30 jours à l’avance via courriel.

Calendrier de paiement

Tant que votre revenu d’affiliation actuel dépasse 20 $, vous serez payé chaque mois. Si vous n’avez pas gagné 20 $ depuis votre dernier paiement, nous vous paierons le montant suivant après avoir franchi le seuil. Le délai  de paiement est de 30 jours (1 mois civil).

Annulation de la commission

Notez que si la vente est annulée, et/ou article retourné, selon les délais prescrits dans la politique d’échanges et retour Filière13 pour des motifs autres que pour l’application de la Garantie Filière13, la commission ne sera pas versée.

S’identifier en tant qu’affilié Filière13

Vous ne pouvez pas publier de communication / communiqué de presse / publication / commentaires et autres concernant ce Contrat ou votre participation au Programme, outre la mention légale de participation; une telle action peut entrainer votre résiliation du programme. De plus, vous ne pouvez en aucun cas dénaturer ou embellir la relation entre nous et vous, vous développez nos produits, déclarez que vous faites partie de Filière13 ou que vous exprimez ou sous-entendez toute relation ou affiliation entre vous et toute autre personne ou entité comme expressément autorisé par le présent Accord (y compris en exprimant ou en sous-entendant que nous soutenons, parrainons, avalisons ou contribuons de l’argent à toute œuvre de bienfaisance ou à toute autre cause).

Vous n’êtes pas autorisé à acheter des produits via vos liens d’affiliation pour votre propre usage. De tels achats peuvent entrainer (à notre seule discrétion) la retenue des frais de renvoi et / ou la résiliation du présent contrat.

Mention légale de participation

Pour des fins de transparence, TOUTES publications de votre part, en ligne ou autre,  en vue de la vente, du référencement ou autre des produits Filière13 doivent être accompagnés d’une mention indiquant votre relation d’affilié avec Filière13.  Par exemple l’utilisation des hashtags #sponsored, #commandité et/ou #affilié sont OBLIGATOIRES lors de publications sur Instagram.  Notez que la communication doit être claire et sans ambigüité.

Respect de la marque Filière13

La marque Filière13 et autres mentions représentatives sont la propriété exclusive de Filière13 – File13 de sa filiale de promotion.

Vous ne pouvez pas déposer à titre de marque ou à quelque autre titre que ce soit tout signe pouvant créer un risque de confusion avec la Filière13, dans le monde entier, sauf autorisation préalable de Filière13. Vous ne pouvez pas intégrer la marque Filière13 dans votre dénomination sociale ou dans tout élément d’identification de l’entreprise.

Vous avez l’obligation d’avertir immédiatement Filière13 en cas d’atteinte portée à la marque Filière13.  Vous ne pourrez engager vous-même des procédures de toutes natures relatives à la marque, notamment en matière de contrefaçon et autre.

Toutes les publications et/ou référence que vous ferez envers / à propos de Filière13 devront respecter l’image de marque ainsi que les lois en vigueur.

Dans le cadre de l’établissement de son image de marque, Filière13 a établi les standards suivants :

RESPECT : Filière13 désire partager et influencer le respect envers la vie, la nature, l’initiative, les idées et/ou tous concepts qui contribuent au développement positif de la société.

ÉPANOUISSEMENT ET SÉCURITÉ : Les clients de Filière13 doivent pouvoir profiter d’un contexte de sécurité et d’épanouissement lorsqu’ils magasinent, portent ou utilisent les produits vendus par Filière13.  Nous préconisons le développement et l’inclusion de TOUS, peut importes leur ethnicité, Religion, sexe, poids, âge, etc.

Toutes vos publications en ligne (internet) ou autre devront être effectuées en respect des valeurs ci-haut.  Filière13 se réserve le droit de l’interprétation de vos publications et pourra révoquer votre participation à ce programme sans préavis.

Il va de soi, que Filière n’aura aucune tolérance pour toutes publications, références, etc., faisant référence à Filière13, ses produits et filiales, qui pourrait inclurent tout contenu qui encourage à tout danger réel, y compris (mais sans s’y limiter) les blessures physiques, les préjudices financiers et les dommages émotionnels.  La nudité et les publicités visant les enfants (moins de 18 ans) ne seront également pas tolérées.  Toutes techniques de publicité doivent être effectuées en respects des règles établies par la loi :

Office de la protection du consommateur – Québec

Bureau de la concurrence – Canada

Code canadien des normes de la publicité

Vous serez tenu responsable devant la loi de toute contravention en matière de publicité mensongère et/ou ne respectant pas les cadres énoncés par les diverses entités gouvernementales au Canada et ailleurs dans le monde/univers.

Non-concurrence

Le participant au présent programme ne peut participer au programme d’autres compagnies faisant la promotion, la vente et/ou la distribution de produits similaire.  Une telle concurrence pourrait mettre fin à votre participation au programme des membres affiliés de Filière13.

Définition du client

Les clients qui achètent des produits via ce programme seront considérés comme les clients de Filière13. Par conséquent, toutes nos règles, politiques et procédures d’exploitation concernant les commandes des clients, le service client et les ventes de produits s’appliqueront à ces clients. Nous pouvons modifier nos politiques et procédures d’exploitation à tout moment. Par exemple, nous déterminerons les prix à facturer pour les produits vendus dans le cadre de ce programme conformément à nos propres politiques de tarification. Les prix et la disponibilité des produits peuvent varier de temps en temps. Les modifications de prix pouvant affecter les produits que vous avez répertoriés sur votre site, vous ne devez pas afficher les prix des produits sur votre site. Nous utiliserons des efforts commercialement raisonnables pour présenter des informations précises, mais nous ne pouvons garantir la disponibilité ou le prix d’un produit particulier.

VOS responsabilités

Vous serez seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de votre site, compte ou autre et de tous les éléments apparaissant sur ces derniers. Par exemple, vous serez seul responsable de:

– Le fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements associés

– Garantir l’affichage des liens spéciaux sur votre site ne viole aucun accord entre vous et un tiers (y compris, sans limitation, les restrictions ou exigences imposées par un tiers hébergeant votre site)

– L’exactitude, la véracité et la pertinence des documents publiés sur votre site (y compris, entre autres, tous les documents relatifs aux produits et toute information que vous incluez ou associez à des liens spéciaux)

– S’assurer que les documents publiés sur votre site ne violent pas ou ne violent pas les droits d’un tiers (y compris, par exemple, les droits d’auteur, les marques de commerce, la confidentialité ou d’autres droits personnels ou de propriété)

– S’assurer que les documents publiés sur votre site ne sont pas diffamatoires ou illégaux

– S’assurer que votre site divulgue avec précision et exactitude, par le biais d’une politique de confidentialité ou autre, comment collecter, utiliser, stocker et divulguer les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, les tiers (y compris les annonceurs) ou des publicités et collecter des informations directement auprès des visiteurs et peuvent placer ou reconnaitre des témoins sur les navigateurs des visiteurs.

En accord avec les lois

En tant que condition de votre participation au programme, vous acceptez que vous soyez un participant au programme et que vous respectiez tous les lois, ordonnances, règles, règlements, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions ou autres exigences de toute autorité gouvernementale la juridiction sur vous, que ces lois, etc. soient maintenant en vigueur ou entrent en vigueur ultérieurement lorsque vous participez au programme. Sans limiter l’obligation susmentionnée, vous acceptez que, comme condition de votre participation au programme, vous respectiez toutes les lois applicables (fédérales, étatiques ou autres) qui régissent le courrier électronique de markéting, y compris, sans limitation, la loi CAN-SPAM de 2003 et toutes autres lois antipourriel.

Durée de l’accord et du programme

La durée de cet accord commencera à notre acceptation de votre demande de programme et prendra fin à la fin de chaque partie. Soit vous ou nous pouvons résilier ce contrat à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l’autre partie un avis écrit (courriel à affiliates@file13.ca de résiliation.  À la résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, vous cesserez immédiatement d’utiliser et de supprimer de votre site tous les liens vers https://www.file13.ca, ainsi que toutes nos marques de commerce, habillages commerciaux et logos, et tous d’autres documents fournis par nous ou en notre nom conformément aux présentes ou en relation avec le programme. Filière13 se réserve le droit de mettre fin au programme à tout moment. À la cessation du programme, Filière13 paiera tous les gains accumulés supérieurs à 20 $.

Résiliation

Filière13, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Programme, ou tout autre service Filière13, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Une telle résiliation du service entrainera la désactivation ou la suppression de votre compte ou de votre accès à votre compte, ainsi que la confiscation et l’abandon de toutes les commissions potentielles ou à payer de votre compte si elles ont été obtenues par des moyens frauduleux, illégaux ou méthodes de vente ou de markéting trop agressives et douteuses. Filière13 se réserve le droit de refuser le service à quiconque pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Vous pouvez également mettre fin à ce contrat à tout moment communicant avec nous : affiliates@file13.ca.  Notez également que si votre compte d’affiliation est inactif pendant plus de 45jours, il sera fermé à la discrétion de Filièere13.

Relation des parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent Contrat ne créera de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d’emploi entre les parties. Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section.

Communication

Par la présente entente vous acceptez de recevoir des communications écrites via courriel de la part de Filière13.

Politique de confidentialité

Dans le cadre de sa politiques de confidentialité, Filière13 s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’assurer l’intégrité de vos renseignements personnels.  Vous trouverez tous les détails à propos de l’utilisation de vos renseignement et la protection de ces dernier en visitant la Politique de Confidentialité Filière13.

Sachez que Filière13 s’engage à ne pas vendre, donner, et/ou distribuer vos informations personnelles sans votre consentement ou ordre expresse de la loi.  De plus, toutes les mesures sont prises chez Filière13 afin de respecter les règles en matière de publicité et antipourriel en vigueur.

Limites de responsabilité

Nous ne serons pas tenus responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (ou de toute perte de revenus, bénéfices ou données) liés au présent Contrat ou au Programme, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. De plus, notre responsabilité globale découlant du présent contrat et du programme ne dépassera pas le total des frais de recommandation payés ou payables en vertu du présent contrat.

Avertissements

Nous ne faisons aucune garantie ou représentation expresse ou implicite concernant le programme ou les produits vendus dans le cadre du programme (y compris, sans limitation, les garanties d’aptitude, de qualité marchande, de non-contrefaçon ou toute garantie implicite découlant d’usage commercial). De plus, nous ne déclarons pas que le fonctionnement de Filière13 sera ininterrompu ou sans erreur et nous ne serons pas responsables des conséquences de toute interruption ou erreur.

Enquête indépendante

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CE CONTRAT ET ACCEPTER TOUS SES TERMES ET CONDITIONS. VOUS COMPRENEZ QUE FILIÈRE13 ET SES FILIALES PEUT, À TOUT MOMENT (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) SOLLICITER LES CLIENTS SUR DES TERMES QUI POURRAIENT DIFFÉRER DE CEUX CONTENUS DANS CE CONTRAT ET/OU EXPLOITER DES SITES WEB SIMILAIRES AU VOTRE ET QUI POURRAIENT ENTRER EN COMPÉTITION DIRECTE AVEC VOTRE ENTREPRISE.  VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT QUE VOUS N’ÊTES PAS UN MEMBRE EXCLUSIF DU PROGRAMME D’AFFILIATION ET QUE D’AUTRES PERSONNES Y PARTICIPENT.  VOUS COMPRENEZ QUE CETTE SITUATION POURRAIT ÉGALEMENT ASSURER UNE CERTAINE COMPÉTITION.  DANS CETTE MESURE, VOUS AVEZ ÉVALUÉ INDÉPENDAMMENT LA DÉSIRABILITÉ DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, CE EN NE VOUS FIANT À AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLE QUI EST DÉCLARÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

Arbitrage

Tout différend relatif de quelque manière que ce soit au présent Contrat (y compris toute violation effective ou présumée de celui-ci), toute transaction ou activité en vertu du présent Contrat ou votre relation avec nous ou l’un de nos affiliés seront soumis à un arbitrage confidentiel, de quelque manière que ce soit violé ou menacé de violer nos droits de propriété intellectuelle, nous pouvons demander une injonction ou une autre mesure appropriée dans tout tribunal étatique ou fédéral (et vous consentez à une juridiction et à un lieu non exclusifs dans ces tribunaux) ou à tout autre tribunal compétent . L’arbitrage en vertu de cet accord sera effectué selon les règles alors en vigueur de l’American Arbitration Association. La sentence de l’arbitre est exécutoire et peut être considérée comme un jugement dans tout tribunal compétent. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage en vertu du présent Accord ne sera joint à un arbitrage impliquant toute autre partie soumise au présent Accord, que ce soit par le biais d’une procédure d’arbitrage de classe ou autrement.

Divers

Cet accord sera régi par les lois des États-Unis, sans référence aux règles régissant le choix des lois. Vous ne pouvez pas céder cet accord, par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent Contrat sera contraignant pour les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs. Notre incapacité à appliquer votre stricte exécution de toute disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation à notre droit de faire appliquer ultérieurement une telle disposition ou toute autre disposition du présent Contrat.

Le manquement de Filière13 à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Filière13 et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur entre vous et Filière13 (y compris, mais sans s’y limiter, les versions antérieures des Conditions d’utilisation).